Quels impacts fiscaux pour le mariage ou la cohabitation légale ?

Comment votre état civil influence-t-il votre déclaration fiscale ? Est-il fiscalement « avantageux » de se marier ou de s’inscrire comme cohabitants légaux ?

Impôt des personnes physiques

Si vous êtes cohabitant de fait (vous vivez en couple sous le même toit, mais sans avoir officialisé aucune union vis-à-vis des autorités civiles), votre statut fiscal est celui d’ « isolé » et vous remplissez une déclaration fiscale distincte de celle de votre conjoint. Il n’en va pas de même pour les cohabitants légaux ou les personnes mariées, pour lesquels les revenus restent taxés distinctement, mais font l’objet de l’établissement d’une imposition commune (au sein d’un seul et unique avertissement-extrait de rôle). 

Pour la cohabitation légale, il suffit d’établir une déclaration auprès des autorités communales. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’être cohabitant légal sans être en couple (par exemple avec un membre de sa famille). D’un point de vue fiscal, les cohabitants légaux suivent le régime des personnes mariées. Plusieurs avantage fiscaux y sont attachés :

• Le quotient conjugal: la réforme fiscale qui proposait sa suppression a échoué, de sorte que ce quotient conjugal est toujours d’application. Dans l’hypothèse d’un couple ou de cohabitants légaux dont l’un gagnerait beaucoup moins que son partenaire, le quotient conjugal revient à taxer une partie des revenus de ce dernier dans le chef de celui qui gagne le moins pour alléger la charge fiscale conjointe ;
• De la même manière, si un des partenaires n’atteint pas le plafond de la quotité exemptée d’impôt (première tranche), le solde est reporté dans le chef de l’autre partenaire ;
• Si l’un des partenaires réalise des pertes professionnelles, celles-ci sont déductibles des revenus professionnels de l’autre partenaire ;
• La réduction d’impôt liée à l’épargne pension ou à un contrat d’assurance-vie ne peut être obtenu que si le bénéficiaire est le conjoint, le cohabitant légal ou un parent jusqu’au 2^ème degré.

Face à ces avantages, il faut cependant avoir conscience de la solidarité des dettes fiscales, qui n’existe pas pour les cohabitants de fait.

Dans tous les cas, le régime fiscal applicable aux conjoints mariés et au cohabitants légaux ne s’appliquera qu’à partir du premier janvier qui suit le mariage ou la déclaration de cohabitation.

Succession

En cas de succession, le conjoint marié survivant bénéficie d’une protection plus étendue que le cohabitant légal survivant : il aura vocation à recueillir l’usufruit de toute la succession et ne pourra en aucun cas être privé d’une partie du patrimoine du défunt. Le cohabitant légal survivant quant à lui héritera de l’usufruit du logement familial uniquement et pourrait en outre s’en voir privé par voie de testament.

Pension

En ce qui concerne les pensions, seuls les conjoints mariés bénéficient d’une pension légale de survie ou d’une pension légale de ménage, au contraire des cohabitants légaux.

Dans un cas comme dans l’autre, le choix doit être murement réfléchi. Les avocats de notre cabinet sont à votre disposition pour vous éclairer plus amplement sur votre choix !